Déconventionnement : quel impact financier réel pour le médecin ?

Passer en secteur 3, c'est perdre la prise en charge de vos cotisations par l'Assurance Maladie (la cotisation maladie passe d'environ 0,10 % à la charge du médecin à un taux plein de 6,5 %, soit environ 6 440 € de surcoût annuel sur un revenu type selon la FMF) et l'ensemble des forfaits conventionnels (médecin traitant, ROSP, forfait structure). En face : des honoraires totalement libres. La FMF estime qu'un généraliste doit viser environ 162 000 € de chiffre d'affaires, soit des consultations autour de 50 €, pour maintenir son revenu.
Le déconventionnement est d'abord une équation économique. Avant d'envoyer la lettre recommandée prévue par l'article R. 162-54-9, il faut poser les chiffres des deux colonnes : ce qui disparaît (participations, forfaits) et ce qui devient possible (tarifs libres, temps médical retrouvé). Voici le bilan poste par poste, avec les ordres de grandeur publiés par l'URSSAF, la CARMF et la FMF.
Quelles cotisations augmentent en secteur 3 ?
La hausse porte essentiellement sur la cotisation maladie, dont la prise en charge par la CPAM disparaît. En secteur 1, sur un taux de 6,5 %, l'Assurance Maladie prend en charge 6,4 points : il ne reste que 0,10 % à la charge du médecin, selon l'URSSAF. Hors convention, vous supportez l'intégralité de la cotisation. Sur son cas type, la FMF chiffre ce surcoût à environ 6 440 € par an.
S'y ajoutent, toujours selon le guide « Le déconventionnement pour les nuls » de la FMF :
- environ 1 184 € de cotisation supplémentaire au régime de base de retraite, le changement de régime social modifiant l'assiette ;
- la fin de la participation de l'Assurance Maladie à la cotisation ASV (avantage social vieillesse), régime réservé aux médecins conventionnés : vous cessez d'y cotiser, donc d'y acquérir des droits, un point suffisamment lourd pour mériter notre article dédié à la retraite du médecin déconventionné ;
- en sens inverse, la dispense des cotisations URPS et ASV allège légèrement les prélèvements immédiats.
Au total, la FMF évalue le surcoût net de cotisations à environ 5 000 € par an, avant même de compter la perte des forfaits. Vos cotisations CARMF complémentaires, votre RCP et votre CFE, elles, ne changent pas. Un rendez-vous avec votre expert-comptable pour une simulation personnalisée reste indispensable : les montants varient sensiblement selon le revenu.
Quel tarif fixer pour maintenir son revenu ?
Selon la FMF, un généraliste déconventionné doit viser un chiffre d'affaires de l'ordre de 162 000 € pour compenser surcoûts et pertes de forfaits, ce qui correspond à des consultations autour de 50 €. Ce chiffre n'est pas une norme mais un point de repère : le bon tarif dépend de votre file active, de la durée de vos consultations et de votre zone.
La logique du calcul est simple. En quittant la convention, vous perdez trois flux : les forfaits (médecin traitant, ROSP, forfait structure, COSCOM et autres rémunérations conventionnelles, listées par la FMF), la prise en charge de vos cotisations, et une partie du volume de patientèle. Le tarif libre doit couvrir ces trois pertes. À titre de comparaison, la consultation conventionnée du généraliste est de 30 € ; un tarif secteur 3 de 50 à 60 € permet, à volume réduit, de retrouver un revenu équivalent, souvent avec des consultations plus longues.
Deux garde-fous encadrent cette liberté. Déontologique d'abord : l'article R. 4127-53 du code de la santé publique impose des honoraires fixés « avec tact et mesure », avec information préalable du patient (affichage en salle d'attente et annonce avant l'acte). Économique ensuite : votre patient n'est remboursé qu'au tarif d'autorité, soit 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste (environ 0,43 € et 0,85 € versés, selon service-public.fr). C'est lui qui absorbe l'écart, comme le montre notre décryptage du coût réel d'une consultation en secteur 3. Un tarif déconnecté de votre bassin de patientèle se paie en volume perdu.
Combien de patients faut-il conserver ?
L'ordre de grandeur : si votre tarif fait un peu moins que doubler (de 30 € conventionnés à 50-55 € libres), il vous faut conserver environ 60 à 65 % de votre volume de consultations pour maintenir le chiffre d'affaires, avant prise en compte des forfaits perdus et du surcoût de cotisations. Avec ces derniers, viser les deux tiers de votre file active est une hypothèse de travail prudente.
Posons un exemple chiffré. Un généraliste qui réalise 4 500 consultations par an à 30 € encaisse 135 000 € d'honoraires, auxquels s'ajoutent les forfaits conventionnels. À 52 € la consultation, 2 900 consultations suffisent à dépasser 150 000 € : il peut donc perdre plus d'un tiers de son volume tout en absorbant le surcoût de cotisations, à condition que les patients restants acceptent le tarif. C'est tout l'enjeu de la rétention.
Trois facteurs jouent en faveur de cette rétention :
- la zone d'exercice : 56,7 % des médecins de secteur 3 exercent en zone sous-dotée selon le Sénat (2026) : là où l'offre est rare, les patients restent davantage ;
- la relation établie : une patientèle fidélisée, informée en amont et par étapes, comme décrit dans notre mode d'emploi du déconventionnement, accepte mieux la transition qu'une annonce brutale ;
- la lisibilité du statut : Doctolib affiche le secteur de conventionnement et propose un filtre dédié depuis 2025, et l'Annuaire Santé d'ameli signale le statut « non conventionné » : les nouveaux patients arrivent en connaissance de cause.
Il faut aussi intégrer le calendrier : jusqu'au 31 décembre 2026, vos prescriptions restent remboursées normalement ; l'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) y met fin au 1er janvier 2027, ce qui alourdira le reste à charge de vos patients et peut affecter la rétention. Notre analyse de la fin du remboursement des ordonnances pour les médecins de secteur 3 détaille ce que cela change côté praticien.
Quels frais nouveaux anticiper ?
Au-delà des cotisations, quatre postes nouveaux ou alourdis méritent une ligne dans votre prévisionnel : l'épargne retraite de remplacement, la communication de transition, la gestion des encaissements, et un matelas de trésorerie.
L'épargne retraite d'abord : ne plus cotiser à l'ASV signifie ne plus acquérir de points dans un régime qui pèse près de 40 % de la retraite des médecins selon la FMF. Reconstituer cet étage par un PER ou une autre épargne longue représente un effort annuel de plusieurs milliers d'euros, à calibrer selon votre âge. Les stratégies sont détaillées dans notre article ASV, CARMF : comment compenser.
La communication ensuite : information de la patientèle, mise à jour de vos supports, affichage des honoraires. Un coût modeste en euros, réel en temps, d'autant que vos patients se poseront exactement les questions que nous traitons dans « mon médecin se déconventionne, que faire ? », et qu'y répondre en amont évite bien des départs. La gestion des encaissements également : sans tiers payant (qui n'est plus exigible hors convention, rappelle la FMF), chaque acte est réglé directement, ce qui simplifie la comptabilité mais demande une politique claire sur les facilités de paiement.
La trésorerie enfin : la transition s'accompagne souvent d'un creux d'activité de quelques mois, le temps que la patientèle se stabilise. Prévoir six mois de charges d'avance est une précaution raisonnable, surtout si le déconventionnement intervient à l'approche du 1er janvier 2027. Les données disponibles sur les 800 à 1 350 médecins non conventionnés français, moins de 1 % des quelque 108 000 médecins libéraux, montrent un exercice viable mais exigeant, qui se prépare.
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Questions fréquentes
Combien coûte le déconventionnement en cotisations sociales supplémentaires ?
Le principal surcoût vient de la cotisation maladie : en secteur 1, la CPAM prend en charge 6,4 points sur un taux de 6,5 %, il ne reste que 0,10 % à la charge du médecin selon l'URSSAF. Hors convention, cette participation disparaît. Sur un revenu de l'ordre de 100 000 €, la FMF chiffre ce surcoût à environ 6 440 € par an, auxquels s'ajoute selon elle un supplément d'environ 1 184 € de cotisation au régime de base.
Un médecin déconventionné fixe-t-il librement ses honoraires ?
Oui, les honoraires sont totalement libres en secteur 3, mais restent encadrés par la déontologie : l'article R. 4127-53 du code de la santé publique impose des honoraires fixés avec tact et mesure et une information préalable du patient. Le patient n'est remboursé que sur la base du tarif d'autorité, soit 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste.
Quelles aides conventionnelles perd-on en quittant la convention ?
Toutes les rémunérations forfaitaires liées à la convention s'éteignent : forfait médecin traitant, ROSP, forfait structure, aides à l'exercice coordonné comme le COSCOM, ainsi que la participation de l'Assurance Maladie aux cotisations maladie et ASV. Selon la FMF, l'ensemble des surcoûts et pertes représente plusieurs milliers d'euros par an, à compenser par les honoraires libres.
Quel chiffre d'affaires viser pour maintenir son revenu en secteur 3 ?
Dans son guide sur le déconventionnement, la FMF estime qu'un généraliste doit viser un chiffre d'affaires de l'ordre de 162 000 € pour compenser la perte des forfaits et le surcoût de cotisations, ce qui correspond à des consultations autour de 50 €. Le bon tarif dépend toutefois de votre patientèle, de votre zone d'exercice et de la durée de vos consultations.
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