Tarif d'autorité : pourquoi la Sécu ne rembourse que 0,61 €

Le tarif d'autorité est la base de remboursement appliquée par la Sécurité sociale quand vous consultez un médecin non conventionné (secteur 3) : 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Ce montant ne dépend pas du prix payé au cabinet : c'est un tarif administratif, distinct des tarifs conventionnés.

Recevoir 0,43 € de remboursement après une consultation surprend toujours la première fois. Ce n'est ni un bug de la carte Vitale ni une sanction contre vous : c'est le fonctionnement normal du remboursement hors convention. Voici d'où vient ce tarif, ce qu'il couvre, et comment il s'articule avec votre mutuelle.

Qu'est-ce que le tarif d'autorité ?

Le tarif d'autorité est la base de remboursement fixée par les pouvoirs publics pour les actes des praticiens qui n'ont pas adhéré à la convention médicale. Il remplace, pour ces seuls praticiens, les tarifs conventionnés négociés entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux : le taux de remboursement s'applique à ce tarif-là, et non au prix réellement payé.

Concrètement, le système français distingue trois situations, que nous comparons en détail dans notre guide sur les différences entre secteurs 1, 2 et 3 :

• en secteur 1 et en secteur 2, le médecin est conventionné : le remboursement est calculé sur le tarif de la convention ;
• en secteur 3, le médecin est hors convention : le remboursement est calculé sur le tarif d'autorité.

Le mot « autorité » dit bien la nature du dispositif : ce tarif n'est pas négocié avec les médecins concernés, il est fixé unilatéralement par l'administration. Il ne préjuge en rien de la validité des soins : un médecin secteur 3 reste inscrit à l'Ordre, soumis à la déontologie (article R. 4127-53 du code de la santé publique : honoraires « avec tact et mesure », information préalable du patient), et ses prescriptions comme ses arrêts de travail sont pleinement valables. Notre guide du remboursement chez un médecin non conventionné fait le tour complet du statut.

Quels montants en 2026 ?

En 2026, le tarif d'autorité s'élève à 0,61 € pour une consultation de médecin généraliste et 1,22 € pour une consultation de spécialiste, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Ces montants sont remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € effectivement versés par l'Assurance maladie.

Le calcul est mécanique et ne dépend pas du prix facturé. Que la consultation ait coûté ce que votre praticien a fixé librement (la loi ne lui impose aucun plafond, seulement le tact et la mesure), la Sécurité sociale applique 70 % de 0,61 € ou de 1,22 €, point final. L'écart entre le prix payé et ces quelques centimes constitue votre reste à charge, que nous chiffrons sur des cas concrets dans notre article sur le coût réel d'une consultation en secteur 3.

Trois précisions utiles sur ce qui s'applique, ou non, autour de ce remboursement :

• la participation forfaitaire de 2 € par consultation ne s'applique pas quand le remboursement est inférieur à 1 € : elle ne s'applique donc pas en secteur 3 ;
• les médicaments prescrits restent au prix réglementé fixé par le CEPS, quel que soit le statut du prescripteur : une boîte de paracétamol 1 g × 8 coûte 2,09 € (remboursée à 65 %), avec la franchise médicale habituelle de 1 € par boîte, plafonnée à 50 € par an (fiche F165 de service-public.fr) ;
• jusqu'au 31 décembre 2026, l'ensemble des prescriptions du médecin secteur 3 (médicaments, examens, kinésithérapie) est remboursé normalement.

Ce dernier point change au 1er janvier 2027 : l'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) met fin au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés. Notre analyse de la fin du remboursement des ordonnances en 2027 en détaille le périmètre et le calendrier.

Pourquoi le tarif d'autorité est-il si bas ?

Parce qu'il n'a pas vocation à couvrir le soin, mais à matérialiser un principe : la solidarité nationale rembourse les actes réalisés dans le cadre conventionnel, et maintient seulement un remboursement symbolique en dehors. Le tarif d'autorité joue ainsi un double rôle : préserver formellement le droit au remboursement de l'assuré, et rendre financièrement dissuasif l'exercice hors convention.

C'est un choix d'incitation, pas une mesure de qualité des soins. La convention médicale offre aux médecins qui y adhèrent des contreparties, notamment la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales ; le tarif d'autorité en est le miroir côté patient : hors du cadre négocié, la collectivité ne finance quasiment plus l'acte.

Ce mécanisme concerne aujourd'hui une population réduite mais pas anecdotique. Les médecins secteur 3 sont entre 800 et 1 350 selon les sources (environ 800 d'après le Sénat en 2025, 927 selon la CNAM en 2024, 1 126 selon le Sénat en 2026, 1 347 selon un syndicat), soit moins de 1 % des ~108 000 médecins libéraux, pour environ 1,1 million de patients concernés d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026. Et contrairement à l'image reçue, 56,7 % de ces praticiens exercent en zone sous-dotée selon les données du Sénat de 2026. Toutes ces statistiques sont rassemblées dans notre état des lieux chiffré des médecins non conventionnés.

Une chose que le tarif d'autorité ne fait pas : vous exclure de la Sécurité sociale. Vous restez affilié et couvert pour tous vos autres soins. La désaffiliation est de toute façon illégale, punie par l'article L. 114-18 du code de la sécurité sociale de 6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende pour le refus d'affiliation.

Une mutuelle peut-elle compenser ?

Rarement avec un contrat standard, parfois avec un contrat spécifique : tout dépend du mode de calcul de vos garanties. La grande majorité des complémentaires santé remboursent en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Or, en secteur 3, cette base est justement le tarif d'autorité : un contrat « 200 % » ou « 300 % » ne verse alors que quelques centimes à quelques euros.

Ce qui peut réellement compenser, ce sont les garanties exprimées en euros plutôt qu'en pourcentage :

• un forfait annuel « médecine non conventionnée » ou « médecines complémentaires », par exemple un montant fixe par consultation dans la limite d'un plafond ;
• un remboursement aux frais réels sur certaines lignes, présent dans quelques contrats haut de gamme ;
• des garanties d'assistance ou de prévention, indépendantes de la base Sécurité sociale.

Avant de consulter, relisez la table de garanties de votre contrat à la ligne « médecins non conventionnés » et posez la question par écrit à votre assureur. Et conservez systématiquement la feuille de soins remise par le praticien : sans elle, ni la Sécurité sociale ni la mutuelle ne versent quoi que ce soit. Si votre médecin traitant vient lui-même de quitter la convention, notre guide « mon médecin se déconventionne » reprend ces vérifications étape par étape.

Où trouver l'information tarifaire fiable ?

Pour identifier le statut d'un praticien, l'Annuaire Santé d'ameli affiche la mention « non conventionné » et permet de filtrer par type d'honoraires ; Doctolib indique aussi le secteur sur ses fiches, avec un filtre dédié depuis 2025. Notre guide pour trouver un médecin secteur 3 compare ces outils et leurs angles morts, à commencer par l'absence des tarifs réels.

C'est précisément la mission de MonPS : référencer les professionnels de santé non conventionnés avec leurs tarifs affichés et une information de remboursement honnête, tarif d'autorité compris, sans vendre de mutuelle. La plateforme est en pré-lancement : rejoignez la liste d'attente MonPS pour être prévenu de l'ouverture, et retrouvez tous nos guides sur le blog Comprendre le secteur 3.