Se déconventionner en 2026 : mode d'emploi complet pour les médecins

Se déconventionner se fait par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CPAM de votre lieu d'exercice, en invoquant l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : la sortie prend effet un mois après réception, sans justification à fournir. Les conséquences, elles, sont immédiates : remboursement de vos patients au tarif d'autorité (0,61 € pour un généraliste), perte de la prise en charge de vos cotisations et des forfaits conventionnels, honoraires totalement libres.

Le geste administratif est simple ; la décision, beaucoup moins. Selon l'enquête du syndicat Jeunes Médecins menée du 2 au 5 novembre 2025 auprès d'environ 1 900 répondants (non représentative), 28 % des jeunes médecins déclarent envisager le déconventionnement. Avant de rédiger le courrier, mieux vaut connaître précisément la procédure, ce qui change dès le premier mois, et ce que la fin du remboursement des prescriptions en 2027 modifie dans le calendrier. Voici le mode d'emploi, étape par étape.

Quelle est la procédure exacte pour quitter la convention ?

La procédure tient en un courrier : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CPAM du département où vous exercez, indiquant votre volonté de ne plus exercer sous le régime conventionnel, sur le fondement de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale. Le déconventionnement prend effet un mois après la date de réception de la lettre par la caisse, comme le détaille la FMF dans son guide « Le déconventionnement pour les nuls ».

Concrètement, aucune motivation n'est à fournir, aucune commission ne se prononce, aucun accord de la caisse n'est requis. Vous restez inscrit au tableau de l'Ordre, soumis au code de déontologie, notamment l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, qui impose des honoraires fixés « avec tact et mesure » et une information préalable du patient sur vos tarifs.

Pendant le mois de préavis, quelques chantiers pratiques s'imposent :

• informer votre patientèle par affichage en salle d'attente, sur votre page Doctolib (qui affiche le secteur de conventionnement et propose un filtre dédié depuis 2025) et, idéalement, par un mot en consultation ;
• afficher vos nouveaux honoraires de manière visible et les annoncer avant tout acte ;
• prévenir votre expert-comptable et votre AGA, car votre régime social change (nous y revenons) ;
• vérifier votre contrat de prévoyance et votre RCP, qui ne dépendent pas de la convention mais méritent une relecture.

Votre statut apparaîtra ensuite comme « non conventionné » sur l'Annuaire Santé d'ameli (annuairesante.ameli.fr). Pour situer ce que ce statut signifie côté patient, notre synthèse des différences entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3 pose le cadre complet.

Quelles conséquences immédiates (cotisations, tiers payant, patientèle) ?

Dès la prise d'effet, trois choses changent : vos patients ne sont plus remboursés que sur la base du tarif d'autorité, vous perdez la prise en charge partielle de vos cotisations sociales par l'Assurance Maladie, et les rémunérations forfaitaires conventionnelles s'éteignent.

Côté patients, le remboursement tombe à 0,61 € de base pour une consultation de généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. En pratique, le patient paie la quasi-totalité de vos honoraires, comme le détaille notre article sur le coût réel d'une consultation en secteur 3. Le tiers payant n'est plus exigible, y compris pour les patients en C2S, en ALD ou en maternité, rappelle la FMF.

Côté cotisations, la perte est substantielle. En secteur 1, la cotisation maladie de 6,5 % est prise en charge à hauteur de 6,4 points par la CPAM : il ne reste que 0,10 % à votre charge, selon l'URSSAF. Hors convention, cette participation disparaît et vous supportez la cotisation pleine. Disparaissent aussi la participation de l'Assurance Maladie à votre cotisation ASV (dont l'impact sur la pension est analysé dans notre article retraite du médecin déconventionné) et l'ensemble des forfaits : forfait médecin traitant, ROSP, forfait structure et autres rémunérations conventionnelles.

Côté exercice enfin, rien ne change dans vos actes : un médecin secteur 3 prescrit valablement médicaments et examens, délivre arrêts de travail et certificats. Jusqu'au 31 décembre 2026, ses prescriptions sont remboursées normalement à ses patients. Le bilan complet, poste par poste, est chiffré dans notre analyse de l'impact financier réel du déconventionnement.

Peut-on revenir dans la convention ?

Oui. Le déconventionnement n'est pas irréversible : selon la FMF, la réadhésion à la convention s'effectue par la même voie que la sortie, c'est-à-dire un courrier recommandé adressé à votre CPAM. Vous retrouvez alors le remboursement conventionnel pour vos patients et la prise en charge partielle de vos cotisations.

Cette réversibilité est un élément important de la décision : il ne s'agit pas d'un aller simple. Elle appelle toutefois deux réserves. D'abord, chaque bascule impose de réexpliquer votre situation à la patientèle, avec un coût de confiance réel : les patients dont le médecin change de statut se posent des questions légitimes, que nous détaillons dans « mon médecin se déconventionne, que faire ? ». Ensuite, les droits que vous n'avez pas acquis pendant la période hors convention (points ASV notamment) ne se rattrapent pas rétroactivement.

Certains praticiens envisagent le déconventionnement comme un test à durée déterminée. C'est juridiquement possible ; économiquement, l'expérience n'a de sens que si elle dure assez longtemps pour stabiliser une patientèle acceptant les honoraires libres. Les chiffres disponibles sur les médecins non conventionnés en France montrent d'ailleurs que 56,7 % des médecins de secteur 3 exercent en zone sous-dotée, selon le Sénat (2026), signe que la patientèle suit surtout là où l'offre de soins est rare.

Faut-il se lancer avant 2027 ?

La date du 1er janvier 2027 change réellement la donne : l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) met fin, à cette date, au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (médicaments, examens, kinésithérapie, transports). Jusqu'au 31 décembre 2026, ces prescriptions restent remboursées normalement.

Se déconventionner en 2026, c'est donc bénéficier d'une période de transition pendant laquelle vos patients conservent le remboursement de leurs ordonnances, le temps d'ajuster vos honoraires et votre organisation. Environ 1,1 million de patients sont concernés par cette mesure au plan national, selon la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026. À partir de 2027, vos patients paieront aussi leurs médicaments remboursables, dont les prix restent fixés par le CEPS, souvent modestes (2,09 € la boîte de paracétamol 1 g), mais surtout leurs examens et actes paramédicaux prescrits, ce qui pèsera davantage.

Un point de vigilance, enfin, revient souvent dans les échanges entre confrères : le déconventionnement n'a rien à voir avec une quelconque « désaffiliation » de la Sécurité sociale. Celle-ci est impossible et son incitation est pénalement sanctionnée (article L. 114-18 du code de la sécurité sociale) ; le médecin de secteur 3 comme ses patients restent pleinement affiliés au régime obligatoire.

Trois profils se dessinent. Le praticien décidé a intérêt à utiliser 2026 pour lisser la transition avec sa patientèle. Le praticien hésitant peut attendre les premiers retours d'expérience de 2027, au prix d'une bascule plus abrupte. Le praticien en zone sous-dotée, enfin, dispose d'un contexte de demande qui amortit le choc, sans le supprimer.

Dans tous les cas, la décision se prépare avec des chiffres : simulation de cotisations, tarif cible, seuil de patientèle. C'est précisément l'objet de notre article sur le bilan financier d'un passage en secteur 3, et l'un des sujets documentés dans l'espace praticiens MonPS, pensé pour les médecins qui étudient sereinement cette option.

MonPS prépare la première plateforme française dédiée aux professionnels de santé non conventionnés : information indépendante, sans vente de mutuelle ni parti pris. Si le sujet vous concerne, l'espace praticiens rassemble nos ressources à jour.