Dépassement d'honoraires : et en secteur 3 ?

Un médecin conventionné de secteur 2 peut facturer un dépassement d'honoraires au-delà du tarif fixé par sa convention avec l'Assurance maladie, qui continue pourtant de rembourser sur cette base conventionnée. Un médecin non conventionné de secteur 3 ne pratique pas un dépassement — il n'a signé aucune convention dont s'écarter — mais fixe, lui aussi, des honoraires libres dès le premier euro : la Sécurité sociale ne rembourse alors plus que le tarif d'autorité, 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Le mot « libre » ne sépare donc pas les deux secteurs : c'est la convention, et la base de remboursement qui en découle.

Les deux expressions se croisent souvent dans la même phrase, comme si elles s'opposaient terme à terme. Ce n'est pas le cas : le secteur 2 pratique lui aussi des honoraires libres, encadrés par une convention. Ce qui distingue réellement les deux secteurs, ce n'est ni le statut de « libre », ni le montant facturé, c'est la convention et, par conséquent, le remboursement. Voici comment les distinguer, secteur par secteur, chiffres et sources à l'appui.

Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraires ?

Un dépassement d'honoraires est la part du prix facturé qui excède le tarif fixé par la convention passée entre les syndicats médicaux et l'Assurance maladie. Il concerne un médecin conventionné, en général de secteur 2 : ce médecin a signé la convention, mais celle-ci l'autorise à facturer au-delà du tarif de base, à condition de respecter l'obligation déontologique de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer le patient au préalable, selon l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.

Un dispositif contractuel, l'OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée), est ouvert aux médecins de secteur 2 : un praticien qui y adhère s'engage à maîtriser ses dépassements. Il reste, dans les deux cas — avec ou sans OPTAM —, un médecin conventionné : la base de remboursement de la Sécurité sociale demeure le tarif de sa convention, quel que soit le montant du dépassement facturé.

Le secteur 1 échappe presque entièrement à cette logique : les médecins qui en relèvent appliquent le tarif conventionné sans dépassement, sauf circonstance exceptionnelle prévue par la convention elle-même. Pour situer ces statuts les uns par rapport aux autres, notre guide sur les différences entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3 les compare point par point.

Un médecin secteur 3 pratique-t-il un dépassement d'honoraires ?

Non : un dépassement suppose un tarif conventionné dont on s'écarte, et un médecin secteur 3 n'en a signé aucun. Un médecin conventionné de secteur 2 qui facture au-delà du tarif fixé par sa convention avec l'Assurance maladie pratique, lui, un dépassement d'honoraires : la Sécurité sociale continue de le rembourser sur la base conventionnée. Un médecin non conventionné de secteur 3 fixe des honoraires libres dès le premier euro, hors de toute convention, et n'est remboursé par la Sécurité sociale que sur le tarif d'autorité de 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, selon la fiche F17042 de service-public.fr.

Le secteur 2 pratique lui aussi des honoraires libres, « avec tact et mesure » : l'expression ne distingue donc pas les deux secteurs, contrairement à ce que le raccourci de langage laisse penser. Ce qui les sépare, c'est la convention, et donc la base de remboursement. Le secteur 2 reste dans la convention et s'en écarte par le prix ; le secteur 3 est en dehors de la convention, et il n'y a par définition rien à « dépasser ». Parler de « dépassement » pour un médecin secteur 3 est un abus de langage fréquent, mais inexact.

Cette différence de statut a une conséquence concrète, et c'est elle qui compte pour un patient : le niveau de remboursement. Un dépassement de secteur 2 s'ajoute à un remboursement qui reste substantiel, calculé sur le tarif conventionné. Des honoraires libres de secteur 3 s'ajoutent, eux, à un remboursement réduit à sa plus simple expression : quelques dizaines de centimes, quel que soit le prix réellement payé.

Que rembourse la Sécurité sociale dans chaque cas ?

La base de remboursement change du tout au tout selon le secteur, indépendamment du prix payé au praticien. En secteur 1, elle correspond au tarif conventionné, remboursé à 70 %. En secteur 2, elle reste ce même tarif conventionné, que le médecin applique ou dépasse : le dépassement lui-même n'est jamais remboursé. En secteur 3, elle tombe au tarif d'autorité, 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste (soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés après application du taux de 70 %), selon la fiche F17042 de service-public.fr.

Ce tableau explique pourquoi le mot compte. En secteur 2, dépasser le tarif conventionné ne change rien à ce que rembourse la Sécurité sociale : la base reste la même, seul le reste à charge du patient augmente. En secteur 3, le changement de base est le fait déterminant : ce n'est pas le montant facturé qui recule, c'est le montant remboursé. Notre article sur le tarif d'autorité et ses montants détaille l'origine de ce chiffre et pourquoi il est resté aussi bas.

Un médecin doit-il annoncer ses tarifs à l'avance ?

Oui, dans tous les cas : tout médecin, quel que soit son secteur, doit informer le patient de ses honoraires avant les soins, en vertu de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, qui impose de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer le patient au préalable. Cette obligation ne dépend pas du conventionnement : elle vaut pour un médecin secteur 1, secteur 2 comme secteur 3.

Un devis écrit est par ailleurs exigé, au-delà d'un certain montant, pour les actes donnant lieu à un dépassement d'honoraires. Nous n'avons pas pu vérifier, à partir d'une source de première main figurant dans notre liste de faits contrôlés, si ce seuil s'applique formellement à des honoraires libres de secteur 3 — qui ne sont pas juridiquement un dépassement, puisqu'il n'existe pas de tarif conventionné dont ils s'écarteraient. C'est une question ouverte, et nous préférons le dire plutôt que trancher sans preuve.

En pratique, la réponse la plus utile est la même quel que soit le secteur : demandez le tarif au moment de la prise de rendez-vous, et demandez un devis écrit si le montant vous semble important. Rien n'interdit à un praticien de le fournir, obligation légale formelle ou non, et beaucoup de médecins secteur 3 affichent déjà leurs honoraires en salle d'attente ou sur leur profil en ligne.

Ma mutuelle rembourse-t-elle dans les deux cas ?

Pas dans les mêmes proportions, et la raison tient au tableau ci-dessus. Un contrat responsable, majoritaire sur le marché, rembourse en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale — pas du prix payé. En secteur 2, cette base reste le tarif conventionné : un pourcentage significatif porte donc sur un montant substantiel. En secteur 3, cette même mécanique s'applique au tarif d'autorité : 300 % de 0,61 €, un niveau de garantie présenté comme généreux, ne donne que 1,83 €, quel que soit le prix réellement facturé.

Un dépassement de secteur 2 a donc de bonnes chances d'être partiellement couvert par une mutuelle qui rembourse en pourcentage. Des honoraires libres de secteur 3 échappent presque toujours à ce mécanisme : seuls un forfait annuel exprimé en euros (« médecine non conventionnée ») ou un remboursement calculé sur les frais réellement engagés y font exception. Nous détaillons cette mécanique, et ce qu'il faut chercher précisément dans une table de garanties, dans notre guide sur le remboursement chez un médecin non conventionné.

Ce que la mutuelle ne couvre pas aujourd'hui pourrait peser plus lourd encore demain : à partir du 1er janvier 2027, l'article 76 de la LFSS 2026 met fin au remboursement des prescriptions d'un médecin non conventionné par l'Assurance maladie. Notre analyse de la fin du remboursement des ordonnances en 2027 détaille ce qui change, pour qui, et à partir de quand. Pour des cas chiffrés complets, consultation comprise, notre article sur le coût réel d'une consultation en secteur 3 va plus loin.

Vérifier le statut d'un praticien avant la prise de rendez-vous évite d'apprendre la différence après coup. L'annuaire MonPS référence les professionnels de santé non conventionnés par département et par spécialité, à commencer par la liste des médecins généralistes non conventionnés. Notre guide pour trouver un médecin secteur 3 passe en revue les autres outils disponibles.

MonPS construit une plateforme dédiée à ces praticiens, tarifs affichés, sans vendre de mutuelle. Le service est en pré-lancement : rejoignez la liste d'attente MonPS pour être prévenu de l'ouverture.