Secteur 1, 2, 3 : quelles différences de tarifs et de remboursement ?

Le secteur 1 applique les tarifs conventionnés sans dépassement, le secteur 2 est conventionné avec honoraires libres « avec tact et mesure », et le secteur 3 est hors convention : honoraires totalement libres, mais remboursement réduit au tarif d'autorité, soit 0,61 € chez un généraliste et 1,22 € chez un spécialiste, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Le secteur se vérifie en quelques secondes sur l'Annuaire Santé d'ameli ou sur la fiche Doctolib du praticien.

Ces trois lettres (secteur 1, 2 ou 3) déterminent ce que vous payez et ce que vous récupérez à chaque consultation. Voici de quoi les distinguer une bonne fois pour toutes, sans jargon.

Qu'est-ce que la convention médicale ?

La convention médicale est l'accord signé entre l'Assurance maladie (la CNAM) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Elle fixe les tarifs des consultations et des actes, les conditions de remboursement des patients, et en contrepartie certains avantages pour les médecins qui y adhèrent, notamment la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales.

Chaque médecin libéral choisit sa position vis-à-vis de cette convention, et c'est ce choix qui définit son « secteur » :

• Secteur 1 : le médecin adhère à la convention et applique les tarifs conventionnés, sans dépassement d'honoraires.
• Secteur 2 : le médecin adhère à la convention mais dispose d'honoraires libres, fixés « avec tact et mesure » ; il peut adhérer à l'OPTAM, un dispositif de modération des dépassements.
• Secteur 3 : le médecin n'adhère pas à la convention. Ses honoraires sont totalement libres, et ses patients ne sont remboursés que sur la base du tarif d'autorité.

Un point essentiel : le secteur ne dit rien de la compétence. Un médecin secteur 3 reste inscrit à l'Ordre des médecins et soumis au code de déontologie, dont l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, qui impose des honoraires fixés avec tact et mesure et une information préalable du patient. Il prescrit valablement médicaments et examens, et délivre arrêts de travail et certificats. Notre guide complet sur le remboursement chez un médecin non conventionné détaille ce statut.

Quelles différences de prix entre secteurs ?

La différence se joue sur deux plans : le prix payé au cabinet et la base sur laquelle la Sécurité sociale vous rembourse.

En secteur 1, le prix payé est le tarif fixé par la convention, identique chez tous les praticiens du secteur. Le remboursement de l'Assurance maladie est calculé sur ce même tarif : c'est la situation la plus lisible, avec le reste à charge le plus faible.

En secteur 2, le prix payé est le tarif conventionné augmenté d'un éventuel dépassement d'honoraires, propre à chaque praticien. Le remboursement, lui, reste calculé sur le tarif conventionné : le dépassement est à votre charge, ou à celle de votre mutuelle si votre contrat couvre les dépassements. L'adhésion du médecin à l'OPTAM limite l'ampleur de ces dépassements.

En secteur 3, le prix est fixé librement par le praticien, sans référence au tarif conventionné, avec information préalable obligatoire. Et le remboursement bascule sur une base spécifique, le tarif d'autorité : 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Nous expliquons l'origine de ce montant dans notre article sur le tarif d'autorité.

Deux nuances chiffrées, souvent ignorées, atténuent l'écart en secteur 3 :

• la participation forfaitaire de 2 € par consultation ne s'applique pas quand le remboursement est inférieur à 1 €, donc pas en secteur 3 ;
• le prix des médicaments prescrits ne change pas : il est fixé réglementairement par le CEPS quel que soit le statut du prescripteur (une boîte de paracétamol 1 g × 8 reste à 2,09 €, remboursée à 65 %).

Pour un calcul de bout en bout, consultation et ordonnance comprises, voyez notre simulation du coût réel d'une consultation en secteur 3.

Comment savoir dans quel secteur exerce un médecin ?

Le moyen le plus fiable est l'Annuaire Santé d'ameli (annuairesante.ameli.fr) : la fiche de chaque praticien affiche son statut, y compris la mention « non conventionné », et l'annuaire permet de filtrer par type d'honoraires. C'est la source officielle de l'Assurance maladie.

Doctolib affiche également le secteur de conventionnement (1, 2, 3 ou OPTAM) sur les fiches praticiens, et propose depuis 2025 un filtre de recherche par secteur. Attention : cette information est déclarée par le praticien lui-même ; en cas d'incohérence, l'Annuaire Santé d'ameli fait foi.

Trois autres réflexes simples :

• demander au secrétariat lors de la prise de rendez-vous : le tarif et le secteur doivent vous être communiqués sans difficulté ;
• consulter l'affichage des honoraires en salle d'attente, obligatoire ;
• vérifier la mention portée sur la feuille de soins remise après la consultation.

Si vous cherchez spécifiquement un praticien hors convention, par choix ou parce que votre médecin l'est devenu, notre guide pour trouver un médecin secteur 3 compare ces outils en détail. Et si votre médecin traitant vient de changer de secteur, notre article « mon médecin se déconventionne » répond aux questions à se poser dans l'ordre.

Pourquoi le secteur 3 se développe-t-il ?

Le secteur 3 reste très minoritaire, mais il progresse et attire une attention croissante. Les effectifs se situent entre 800 et 1 350 médecins selon les sources (environ 800 d'après le Sénat en 2025, 927 selon la CNAM en 2024, 1 126 selon le Sénat en 2026, 1 347 selon un syndicat), soit moins de 1 % des ~108 000 médecins libéraux. Environ 1,1 million de patients sont concernés, d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026.

Le mouvement s'observe surtout dans les intentions. Selon l'enquête du syndicat Jeunes Médecins menée du 2 au 5 novembre 2025 auprès d'environ 1 900 répondants (enquête non représentative), 28 % des répondants envisagent le déconventionnement et 39,5 % un changement de mode d'exercice. Les motivations mises en avant relèvent moins du tarif que du temps médical : consultations plus longues, moindre charge administrative, liberté d'organisation.

Autre idée reçue à corriger : le secteur 3 n'est pas un phénomène de centre-ville aisé. D'après les données du Sénat de 2026, 56,7 % des médecins secteur 3 exercent en zone sous-dotée. Nous rassemblons toutes ces statistiques sourcées dans notre page de données sur les médecins non conventionnés en France.

Le cadre réglementaire évolue aussi : l'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) met fin, au 1er janvier 2027, au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés : médicaments, examens, kinésithérapie, transports. Jusqu'au 31 décembre 2026, les ordonnances restent remboursées normalement. Notre analyse de la fin du remboursement des ordonnances en 2027 détaille ce qui change concrètement pour les patients.

L'essentiel à retenir

Secteur 1 : tarif conventionné, remboursement standard, aucun dépassement. Secteur 2 : conventionné, dépassements possibles avec tact et mesure, remboursement sur la base conventionnée. Secteur 3 : hors convention, honoraires libres, remboursement symbolique au tarif d'autorité et, à partir de 2027, fin du remboursement des prescriptions.

L'information tarifaire reste le maillon faible : le secteur d'un praticien se trouve, mais ses tarifs réels se découvrent trop souvent au moment de payer. C'est ce que MonPS, première plateforme française dédiée aux professionnels de santé non conventionnés, veut changer : des tarifs affichés et une information de remboursement claire, sans vente de mutuelle. Le service est en pré-lancement : vous pouvez rejoindre la liste d'attente MonPS pour être informé de l'ouverture, et approfondir chaque point sur le blog Comprendre le secteur 3.