Médecin non conventionné (secteur 3) : tarifs et remboursement en 2026

Une consultation chez un médecin non conventionné (secteur 3) est payée au prix fixé librement par le praticien, mais la Sécurité sociale ne rembourse que sur la base du tarif d'autorité : 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Jusqu'au 31 décembre 2026, les ordonnances de ces médecins restent remboursées normalement ; à partir du 1er janvier 2027, l'article 76 de la LFSS 2026 y met fin.

Moins de 1 % des quelque 108 000 médecins libéraux français exercent hors convention, mais leur situation soulève des questions très concrètes pour environ 1,1 million de patients, d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026. Voici, point par point, ce que vous payez, ce que vous récupérez, et ce qui change bientôt.

Qu'est-ce qu'un médecin non conventionné ?

Un médecin non conventionné, dit « secteur 3 », est un médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale signée entre les syndicats de médecins et l'Assurance maladie. Il fixe librement ses honoraires, et ses patients ne sont remboursés que sur la base d'un tarif dit « d'autorité », symbolique.

Cela ne change rien à sa qualité de médecin. Un praticien secteur 3 reste inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et demeure soumis au code de déontologie médicale : l'article R. 4127-53 du code de la santé publique lui impose de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer le patient avant les soins. Il prescrit valablement des médicaments, des examens ou des séances de kinésithérapie, et délivre des arrêts de travail et des certificats.

Le secteur 3 se distingue des deux autres modes d'exercice libéral : le secteur 1 (tarifs conventionnés, sans dépassement) et le secteur 2 (conventionné avec honoraires libres). Pour bien situer ces trois statuts, notre guide sur les différences entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3 les compare point par point.

Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 350 selon les sources : environ 800 d'après le Sénat en 2025, 927 selon la CNAM en 2024, 1 126 selon le Sénat en 2026, jusqu'à 1 347 selon un syndicat. Soit moins de 1 % des ~108 000 médecins libéraux. Nous détaillons ces données dans notre état des lieux chiffré des médecins non conventionnés en France.

Combien coûte une consultation en secteur 3 ?

Le prix d'une consultation en secteur 3 est fixé librement par chaque praticien : il n'existe ni tarif imposé, ni grille nationale. Le montant varie selon la spécialité, la durée de consultation et la région, et le médecin doit vous en informer avant les soins, comme l'exige l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.

Cette liberté tarifaire est précisément ce qui définit le secteur 3, et elle reste encadrée par la déontologie : les honoraires doivent être fixés « avec tact et mesure ». En pratique, beaucoup de praticiens affichent leurs tarifs en salle d'attente et sur leur profil en ligne. N'hésitez jamais à demander le prix au moment de la prise de rendez-vous.

Attention à ne pas confondre le prix de la consultation et le prix des médicaments prescrits. Le prix d'un médicament remboursable est fixé réglementairement par le CEPS (Comité économique des produits de santé), quel que soit le statut du prescripteur : une boîte de paracétamol 1 g en 8 comprimés coûte 2,09 € en pharmacie, que l'ordonnance vienne d'un médecin secteur 1 ou secteur 3. Il n'y a pas de « prix libre » en pharmacie sur une ordonnance secteur 3.

Pour une estimation complète (consultation, franchise, mutuelle, prescriptions), nous avons calculé le coût réel d'une consultation en secteur 3 sur des cas types.

Combien rembourse la Sécurité sociale ?

La Sécurité sociale rembourse une consultation en secteur 3 sur la base du tarif d'autorité : 0,61 € pour un médecin généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Autrement dit, la quasi-totalité de la consultation reste à votre charge.

Ce montant n'est pas une erreur de virgule : c'est un tarif administratif volontairement déconnecté des tarifs conventionnés, dont nous expliquons l'origine et la logique dans notre article dédié au tarif d'autorité et à ses montants.

Une conséquence méconnue joue en votre faveur : la participation forfaitaire de 2 € par consultation, plafonnée à 8 € par jour et 50 € par an, ne s'applique pas lorsque le remboursement est inférieur à 1 €. Elle n'est donc pas prélevée sur une consultation secteur 3.

En revanche, tout ce que le médecin vous prescrit reste, en 2026, remboursé dans les conditions habituelles : médicaments (avec la franchise de 1 € par boîte, plafonnée à 50 € par an selon la fiche F165 de service-public.fr), examens, kinésithérapie, transports. Le statut du prescripteur ne change rien au remboursement de l'ordonnance, du moins jusqu'au 31 décembre 2026.

La mutuelle peut-elle compléter ?

Dans la majorité des cas, non, ou alors très peu. La plupart des contrats de complémentaire santé calculent leurs remboursements en pourcentage de la « base de remboursement » de la Sécurité sociale. Or, en secteur 3, cette base est le tarif d'autorité : 0,61 € ou 1,22 €. Même une garantie affichée à « 300 % » ne représente alors que quelques centimes ou quelques euros.

Certains contrats font exception. Des garanties haut de gamme prévoient un forfait annuel « médecine non conventionnée » ou « médecines complémentaires », exprimé en euros (par exemple un montant par consultation, dans la limite d'un plafond annuel), ou un remboursement en pourcentage des frais réels. Ce sont ces lignes-là qu'il faut chercher dans votre table de garanties.

Trois réflexes avant de consulter :

• relire la table de garanties de votre contrat, à la ligne « consultations médecins non conventionnés » ou « hors parcours » ;
• interroger votre assureur par écrit sur le cas précis d'un médecin secteur 3 ;
• demander une facture ou une feuille de soins au praticien, indispensable pour tout remboursement.

Si votre propre médecin traitant vient de quitter la convention, la question de la mutuelle se pose immédiatement : notre guide « mon médecin se déconventionne, que faire ? » détaille les démarches dans l'ordre.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions rédigées par un médecin non conventionné ne seront plus remboursées par l'Assurance maladie : médicaments, examens, séances de kinésithérapie et transports sanitaires. C'est l'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) qui l'a décidé. Jusqu'au 31 décembre 2026, rien ne change : les ordonnances restent remboursées normalement.

Ce basculement est le vrai point de vigilance financier, bien plus que le remboursement de la consultation elle-même. Environ 1,1 million de patients sont concernés d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026. Nous avons consacré une analyse complète à la fin du remboursement des ordonnances en 2027 : périmètre exact, calendrier, solutions.

Un mot enfin sur une confusion fréquente : consulter un médecin secteur 3 ne vous « sort » pas de la Sécurité sociale, et il est de toute façon illégal de s'en désaffilier. L'article L. 114-18 du code de la sécurité sociale punit le refus d'affiliation de 6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende. Vous restez assuré social, remboursé pour tous vos autres soins.

Comment s'organiser en pratique ?

Le premier enjeu est simplement de savoir qui exerce en secteur 3 près de chez vous et à quel tarif. L'Annuaire Santé d'ameli affiche le statut « non conventionné » de chaque praticien, et Doctolib indique le secteur de conventionnement sur les fiches. Notre guide pour trouver un médecin secteur 3 passe ces outils en revue, avec leurs limites.

C'est exactement le manque que MonPS veut combler : une plateforme dédiée aux professionnels de santé non conventionnés, avec tarifs affichés et information claire sur le remboursement, sans vendre de mutuelle. Le service est en pré-lancement : vous pouvez rejoindre la liste d'attente MonPS pour être prévenu de l'ouverture, et retrouver tous nos guides sur le blog Comprendre le secteur 3.