Médecin non conventionné : quel remboursement ?

Chez un médecin non conventionné (secteur 3), la quasi-totalité de la consultation reste à votre charge : la Sécurité sociale ne rembourse que 0,43 € pour un généraliste et 0,85 € pour un spécialiste, sur la base du tarif d'autorité de 0,61 € et 1,22 €, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Jusqu'au 31 décembre 2026, les ordonnances de ces médecins restent remboursées normalement ; à partir du 1er janvier 2027, l'article 76 de la LFSS 2026 y met fin.

Moins de 1 % des quelque 108 000 médecins libéraux français exercent hors convention, mais leur situation concerne environ 1,1 million de patients, d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026. Voici ce que vous payez, ce que vous récupérez, et ce qui change bientôt.

Qu'est-ce qu'un médecin non conventionné ?

Un médecin non conventionné, dit « secteur 3 », est un médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale signée entre les syndicats de médecins et l'Assurance maladie. Il fixe librement ses honoraires, et ses patients ne sont remboursés que sur la base d'un tarif dit « d'autorité », symbolique.

Cela ne change rien à sa qualité de médecin. Un praticien secteur 3 reste inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et demeure soumis au code de déontologie médicale : l'article R. 4127-53 du code de la santé publique lui impose de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer le patient avant les soins. Il prescrit valablement des médicaments, des examens ou des séances de kinésithérapie, et délivre des arrêts de travail et des certificats.

Le secteur 3 se distingue des deux autres modes d'exercice libéral : le secteur 1 (tarifs conventionnés, sans dépassement) et le secteur 2 (conventionné avec honoraires libres). Pour bien situer ces trois statuts, notre guide sur les différences entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3 les compare point par point, et notre article sur le dépassement d'honoraires en secteur 3 explique pourquoi un médecin non conventionné n'en pratique pas, et ce que cela change au remboursement.

Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 350 selon les sources : environ 800 d'après le Sénat en 2025, 927 selon la CNAM en 2024, 1 126 selon le Sénat en 2026, jusqu'à 1 347 selon un syndicat. Soit moins de 1 % des ~108 000 médecins libéraux. Nous détaillons ces données dans notre état des lieux chiffré des médecins non conventionnés en France.

Combien coûte une consultation en secteur 3 ?

Le prix d'une consultation en secteur 3 est fixé librement par chaque praticien : il n'existe ni tarif imposé, ni grille nationale. Le montant varie selon la spécialité, la durée de consultation et la région, et le médecin doit vous en informer avant les soins, comme l'exige l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.

Quel que soit ce prix, il ne change rien au remboursement : la Sécurité sociale verse toujours le même montant, calculé sur le tarif d'autorité et non sur le prix payé (voir plus bas). Le prix affiché constitue donc, presque intégralement, ce qui reste à votre charge.

Cette liberté tarifaire est précisément ce qui définit le secteur 3, et elle reste encadrée par la déontologie : les honoraires doivent être fixés « avec tact et mesure ». En pratique, beaucoup de praticiens affichent leurs tarifs en salle d'attente et sur leur profil en ligne. N'hésitez jamais à demander le prix au moment de la prise de rendez-vous.

Attention à ne pas confondre le prix de la consultation et celui des médicaments prescrits. Le prix d'un médicament remboursable est fixé réglementairement par le CEPS, quel que soit le statut du prescripteur : une boîte de paracétamol 1 g en 8 comprimés coûte 2,18 € en pharmacie, secteur 1 ou secteur 3. Il n'y a pas de « prix libre » en pharmacie sur une ordonnance secteur 3.

Pour une estimation complète (consultation, franchise, mutuelle, prescriptions), nous avons calculé le coût réel d'une consultation en secteur 3 sur des cas types.

Combien rembourse la Sécurité sociale ?

La Sécurité sociale rembourse une consultation en secteur 3 sur la base du tarif d'autorité : 0,61 € pour un médecin généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, soit environ 0,43 € et 0,85 € réellement versés, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Autrement dit, la quasi-totalité de la consultation reste à votre charge.

Ce montant n'est pas une erreur de virgule : c'est un tarif administratif volontairement déconnecté des tarifs conventionnés, dont nous expliquons l'origine et la logique dans notre article dédié au tarif d'autorité et à ses montants.

Une conséquence méconnue joue en votre faveur : la participation forfaitaire de 2 € par consultation, plafonnée à 8 € par jour et 50 € par an, ne s'applique pas lorsque le remboursement est inférieur à 1 €. Elle n'est donc pas prélevée sur une consultation secteur 3.

En revanche, tout ce que le médecin vous prescrit reste, en 2026, remboursé dans les conditions habituelles : médicaments (avec la franchise de 1 € par boîte, plafonnée à 50 € par an selon la fiche F165 de service-public.fr), examens, kinésithérapie, transports. Le statut du prescripteur ne change rien au remboursement de l'ordonnance, du moins jusqu'au 31 décembre 2026.

La mutuelle peut-elle compléter ?

Dans la majorité des cas, non, ou alors très peu : ce n'est pas un hasard de rédaction, c'est la mécanique même des contrats. Les contrats « responsables », majoritaires sur le marché, remboursent en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Or cette base, en secteur 3, n'est pas le prix payé : c'est le tarif d'autorité, 0,61 € ou 1,22 €, selon la fiche F17042 de service-public.fr.

Exemple : une garantie affichée à 300 % de la base de remboursement — un niveau présenté comme généreux — donne 300 % × 0,61 € = 1,83 €. Le pourcentage est élevé, la base est minuscule : le résultat reste dérisoire au regard du prix réellement payé. C'est cette mécanique qu'il faut comprendre avant de compter sur une mutuelle « haut de gamme » en secteur 3.

Certains contrats échappent à cette logique : un forfait annuel exprimé en euros (« médecine non conventionnée », « médecines complémentaires »), ou un remboursement calculé sur les frais réellement engagés plutôt que sur la base de la Sécurité sociale. Ce sont ces lignes, et uniquement celles-là, qu'il faut chercher dans votre table de garanties.

Trois réflexes avant de consulter :

• relire la table de garanties de votre contrat, ligne « consultations médecins non conventionnés » ou « hors parcours de soins » : pourcentage de la base Sécurité sociale (faible en secteur 3) ou forfait euros (seul mécanisme utile) ;
• interroger votre assureur par écrit sur le cas précis d'un médecin secteur 3, en demandant le montant exact prévu par votre contrat ;
• demander systématiquement une facture ou une feuille de soins au praticien : sans elle, aucun remboursement n'est possible (voir plus bas).

Si votre propre médecin traitant vient de quitter la convention, la question de la mutuelle se pose immédiatement : notre guide « mon médecin se déconventionne, que faire ? » détaille les démarches dans l'ordre.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions d'un médecin non conventionné — médicaments, examens, kinésithérapie, transports — ne seront plus remboursées par l'Assurance maladie. C'est l'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) qui l'a décidé. Jusqu'au 31 décembre 2026, rien ne change : environ 1,1 million de patients sont concernés, d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026.

Ce changement porte sur les prescriptions, pas sur la consultation elle-même : le mode de remboursement de la consultation, décrit plus haut, ne change pas. Nous avons consacré une analyse complète à la fin du remboursement des ordonnances en 2027 : périmètre exact, calendrier, solutions à envisager avant l'échéance.

Comment se faire rembourser après une consultation en secteur 3 ?

Vous payez d'abord l'intégralité de la consultation au médecin, puis vous lui demandez une feuille de soins ou une facture détaillée : sans ce document, aucun remboursement n'est possible, ni par la Sécurité sociale ni par une mutuelle. C'est le point de départ obligé, quel que soit le montant en jeu.

Ce document se transmet à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui verse en retour le remboursement au tarif d'autorité : 0,43 € pour un généraliste, 0,85 € pour un spécialiste, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Conservez le décompte de remboursement envoyé par la CPAM : c'est ce document, davantage que la facture seule, que votre mutuelle vous demandera ensuite si votre contrat prévoit un forfait applicable en secteur 3.

Les modalités précises (formulaire, délai) varient selon votre caisse : vérifiez-les directement auprès de votre CPAM avant d'envoyer votre dossier.

Pour savoir qui exerce en secteur 3 près de chez vous, direction l'annuaire MonPS, qui référence les praticiens non conventionnés par département et par spécialité — à commencer par la liste des médecins généralistes non conventionnés. Notre guide pour trouver un médecin secteur 3 passe en revue les autres outils disponibles.

C'est exactement ce que MonPS construit : une plateforme dédiée aux professionnels de santé non conventionnés, tarifs affichés, sans vendre de mutuelle. Le service est en pré-lancement : rejoignez la liste d'attente MonPS pour être prévenu de l'ouverture, et retrouvez tous nos guides sur le blog Comprendre le secteur 3.