Fin du remboursement des ordonnances en 2027 : ce qui change pour les patients

À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions rédigées par un médecin non conventionné (secteur 3) ne seront plus remboursées par l'Assurance maladie : médicaments, examens, séances de kinésithérapie et transports sanitaires resteront à la charge du patient, en application de l'article 76 de la LFSS 2026. Jusqu'au 31 décembre 2026, rien ne change : ces ordonnances sont remboursées normalement. Environ 1,1 million de patients sont concernés, selon la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026.

La mesure est passée relativement inaperçue au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, fin décembre 2025. Elle modifie pourtant concrètement le quotidien des patients suivis par un médecin hors convention. Voici ce que dit le texte, ce qu'il change vraiment, ce que cela coûtera, et comment s'organiser, sans dramatiser ni minimiser.

Que prévoit exactement l'article 76 de la LFSS 2026 ?

L'article 76 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) met fin, au 1er janvier 2027, au remboursement par l'Assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés. La date d'entrée en vigueur laisse une année complète de transition : jusqu'au 31 décembre 2026, les ordonnances issues d'une consultation en secteur 3 restent remboursées dans les conditions habituelles.

Pour bien comprendre la portée du texte, il faut distinguer deux choses. La consultation elle-même, d'abord : elle est déjà très faiblement prise en charge, sur la base du tarif d'autorité, soit 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, remboursés à 70 %, selon la fiche F17042 de service-public.fr. Les prescriptions, ensuite : jusqu'ici, l'ordonnance rédigée en secteur 3 ouvrait droit aux mêmes remboursements qu'une ordonnance classique. C'est ce second volet que l'article 76 supprime.

Qui est concerné ? Environ 1,1 million de patients, d'après la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026, pour une population de praticiens très réduite : entre 800 et 1 350 médecins selon les sources (environ 800 pour le Sénat en 2025, 927 pour la CNAM en 2024, 1 126 pour le Sénat en 2026, 1 347 selon un syndicat), soit moins de 1 % des quelque 108 000 médecins libéraux. Nous avons rassemblé toutes les statistiques sur les médecins non conventionnés en France dans un article dédié.

Le texte intervient dans un contexte particulier : une partie des médecins s'interroge sur son mode d'exercice, et certains patients découvrent la question au moment où leur propre médecin annonce son déconventionnement. Côté praticiens, les conséquences de la mesure sur la patientèle sont analysées dans notre article sur le déremboursement de 2027 vu du cabinet.

Quelles prescriptions ne seront plus remboursées ?

Toutes les prescriptions émises par un médecin non conventionné à compter du 1er janvier 2027 sont visées. L'article 76 de la LFSS 2026 couvre l'ensemble de la chaîne de soins qui découle de l'ordonnance :

• les médicaments délivrés en pharmacie ;
• les examens prescrits : analyses de biologie, imagerie médicale ;
• les séances de kinésithérapie et actes paramédicaux prescrits ;
• les transports sanitaires prescrits.

Il est tout aussi important de lister ce qui ne change pas. Un médecin secteur 3 reste inscrit à l'Ordre des médecins et soumis au code de déontologie : il prescrit valablement, délivre des arrêts de travail et des certificats médicaux. Son ordonnance reste un document médical de plein droit : le pharmacien la servira, le laboratoire l'exécutera. Seule la prise en charge financière par l'Assurance maladie disparaît.

Autre point qui rassure souvent : le critère est le statut du prescripteur, pas le vôtre. Si vous consultez un médecin non conventionné pour une partie de votre suivi et un médecin conventionné pour le reste, les ordonnances de ce dernier continueront d'être remboursées normalement. Pour situer précisément qui est conventionné et qui ne l'est pas, notre guide des différences entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3 pose les définitions.

Combien coûteront mes médicaments sans remboursement ?

Pour les médicaments courants, les montants restent modestes en valeur absolue, car leurs prix sont réglementés. Quelques repères, aux prix constatés en 2026 :

• Paracétamol 1 g (Doliprane 1000, boîte de 8 comprimés) : 2,09 €, aujourd'hui remboursé à 65 % ;
• Amoxicilline 1 g (boîte de 14) : 5,11 à 5,14 € (environ 3,02 € la boîte de 6), remboursée à 65 % ;
• Oméprazole 20 mg : 2,16 € la boîte de 7, 2,99 € les 14, 4,60 € les 28, remboursé à 65 % ;
• Cétirizine 10 mg (boîte de 15) : 2,09 à 3,24 € selon le générique, remboursée à 30 %.

Le point essentiel : ces prix resteront encadrés après 2027. Le prix d'un médicament remboursable est fixé réglementairement par le CEPS (Comité économique des produits de santé), quel que soit le statut du prescripteur. Il n'existera donc pas de « prix libre » en pharmacie sur une ordonnance secteur 3 : vous paierez le prix réglementé, sans remboursement. Seuls les médicaments non remboursables par nature sont à prix libre.

L'écart réel est par ailleurs plus faible que le prix facial ne le laisse penser, à cause de la franchise médicale. Aujourd'hui, une franchise de 1 € par boîte est déduite de vos remboursements (dans la limite de 50 € par an, selon la fiche F165 de service-public.fr). Sur une boîte de Doliprane à 2,09 € remboursée à 65 %, l'Assurance maladie verse environ 1,36 €, dont on retranche 1 € de franchise : le remboursement net est d'environ 0,36 €. Demain, sans remboursement, la même boîte coûtera 2,09 € au lieu d'environ 1,73 € de reste à charge actuel.

C'est sur les traitements chroniques, les examens d'imagerie, la biologie répétée ou les séries de kinésithérapie que la facture annuelle peut devenir significative. Nous avons détaillé ces ordres de grandeur, consultation comprise, dans notre article sur le coût réel d'une consultation en secteur 3, et le mécanisme de base est expliqué dans le remboursement chez un médecin non conventionné.

Comment continuer à me soigner en secteur 3 ?

Trois leviers concrets s'offrent à vous : anticiper l'échéance, organiser votre suivi, et vérifier votre couverture complémentaire. Aucun ne relève du conseil médical : il s'agit d'organisation administrative, à discuter avec votre médecin.

Anticiper. L'année 2026 est une période transitoire : les prescriptions établies jusqu'au 31 décembre 2026 restent remboursées. C'est le bon moment pour faire le point avec votre praticien sur vos renouvellements et votre calendrier d'examens.

Organiser le suivi. Certains patients choisissent un suivi mixte : un médecin traitant conventionné pour une partie des prescriptions, le praticien secteur 3 pour le reste. D'autres préfèrent conserver un interlocuteur unique en assumant le reste à charge. Il n'y a pas de bonne réponse universelle ; notre guide « mon médecin se déconventionne, que faire ? » liste les questions à poser.

Vérifier sa complémentaire. La plupart des contrats calculent leurs remboursements en pourcentage de la base de l'Assurance maladie, quasi nulle hors convention ; certains proposent en revanche des forfaits en euros. Relisez votre tableau de garanties ligne par ligne.

Rappel utile, car la question revient souvent : rester affilié à la Sécurité sociale n'est pas un choix, c'est une obligation légale. Le refus d'affiliation est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L. 114-18 du code de la sécurité sociale). Consulter en secteur 3 est parfaitement légal ; se « désaffilier » ne l'est pas.

Enfin, si vous cherchez un praticien hors convention ou souhaitez vérifier le statut du vôtre, Doctolib affiche le secteur de conventionnement sur les fiches praticiens et propose un filtre par secteur depuis 2025, et l'Annuaire Santé d'ameli indique le statut « non conventionné ». Notre guide pour trouver un médecin en secteur 3 détaille la méthode pas à pas.

MonPS prépare la première plateforme française dédiée aux professionnels de santé non conventionnés : un annuaire clair, des tarifs affichés, une information neutre. Pour être prévenu de l'ouverture, vous pouvez rejoindre la liste d'attente MonPS.