PLFSS 2027 : ce qui change pour le secteur 3

Pour les patients des médecins non conventionnés, le PLFSS 2027 ne change rien à ce stade. Le projet de loi n° 3211 ne touche pas à l'article 76 de la LFSS 2026, et l'Assemblée nationale l'a rejeté le 23 octobre 2026 (scrutin public n° 9097). Les prescriptions des médecins secteur 3 cessent donc d'être remboursées au 1er janvier 2027. La suite se joue au Sénat, qui examine le texte du 9 au 18 novembre 2026 et où un amendement d'abrogation (n° 51) a été déposé.

Chaque automne, le budget de la Sécurité sociale repasse devant le Parlement, et la question du secteur 3 revient avec lui. L'an dernier, la LFSS 2026 a mis fin au remboursement des ordonnances des médecins non conventionnés à compter du 1er janvier 2027. Cette année, le projet de loi pour 2027 a été rejeté dès la première lecture. Voici ce qu'il contient, ce qu'il ne contient pas et ce qui reste ouvert au 4 novembre 2026, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

Qu'est-ce que le PLFSS 2027 change pour les patients des médecins non conventionnés ?

Rien, à ce stade. Le projet de loi n° 3211 ne modifie pas l'article 76 de la LFSS 2026, et l'Assemblée nationale l'a rejeté le 23 octobre 2026 sans examiner sa partie dépenses. Comme prévu, les prescriptions des médecins non conventionnés ne seront donc plus remboursées à partir du 1er janvier 2027.

Pour mémoire, l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 complète l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne donnent plus lieu à remboursement. Une seule exception est prévue : les prescriptions faites à titre gracieux par le médecin pour lui-même et ses proches. Sont visés les médicaments, la biologie, l'imagerie, la kinésithérapie et les transports. Jusqu'au 31 décembre 2026, ces prescriptions restent remboursées normalement. La consultation elle-même n'est pas concernée : elle reste remboursée sur la base du tarif d'autorité, soit 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste selon service-public.fr.

Le mécanisme côté patient est détaillé dans notre article sur la fin du remboursement des ordonnances en 2027. Ses conséquences pour l'exercice médical sont analysées dans notre article destiné aux praticiens secteur 3. La suite de cet article ne porte que sur le nouveau texte.

Que s'est-il passé à l'Assemblée nationale en octobre 2026 ?

L'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 en première lecture le vendredi 23 octobre 2026, avant d'en examiner les articles de dépenses. Le texte n'a donc fait l'objet d'aucun vote sur son ensemble. Voici la chronologie, d'après le dossier législatif de l'Assemblée :

• 1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 ;
• 14 et 16 octobre : dépôt de l'avis n° 3339 et du rapport n° 3345 de la commission ;
• 23 octobre : scrutin public n° 9097 sur la deuxième partie du texte, celle des recettes. 1 voix pour, 115 contre, 22 abstentions : l'Assemblée ne l'a pas adoptée.

La règle qui s'applique ensuite est rappelée par l'Assemblée elle-même : « Il ne peut être procédé à l'examen de la partie dépenses d'un texte budgétaire si la partie recettes n'a pas été adoptée. » Les recettes ayant été rejetées, l'ensemble du texte a été considéré comme rejeté en première lecture (T.A. n° 358).

La conséquence pour le secteur 3 est directe. Quatorze amendements de séance portaient sur l'article 76 et sur l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. Ils n'ont jamais été discutés. La plupart proposaient de supprimer la règle introduite par l'article 76. Un autre, le n° 962, proposait d'en reporter l'application aux prescriptions établies à compter du 1er janvier 2029. Le n° 1192 demandait au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins et le renoncement aux soins des patients suivis par des médecins non conventionnés. Aucun de ces amendements n'a été voté, ni dans un sens ni dans l'autre.

Quels amendements visent le secteur 3 au Sénat ?

Au 4 novembre 2026, un amendement déposé au Sénat propose d'abroger l'article 76 de la LFSS 2026 : le n° 51, déposé le 2 novembre. Il est en attente de l'examen de sa recevabilité financière et n'a pas encore été discuté. Son dispositif tient en une phrase : « L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé. »

Le texte est arrivé au Sénat le 2 novembre 2026 sous le n° 138, avec la mention « projet de loi considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale ». La commission des affaires sociales a déposé son rapport (n° 144) le 4 novembre, mais il n'était pas encore consultable en ligne ce jour-là. Selon le dossier du Sénat, 289 amendements et une motion avaient été déposés à cette date. La séance publique est prévue les 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 novembre 2026, ainsi que le 15 si nécessaire.

Le texte lui-même ne mentionne ni le « secteur 3 », ni les médecins « non conventionnés », ni l'article L. 162-5-10. Une seule disposition vise des médecins qui n'adhèrent pas à la convention : l'article 21. Il prévoit une indemnisation forfaitaire par jour de participation à une « mission de solidarité territoriale », versée par l'Assurance maladie. Elle concerne deux catégories : le médecin retraité qui a été adhérent à la convention, et le médecin remplaçant en exercice libéral qui n'y adhère pas. Cet article ne vise pas les médecins installés hors convention ni leurs prescriptions.

Franchises, dépassements, tarif d'autorité : le texte touche-t-il autre chose ?

Non, pour ce que paie le patient d'un médecin secteur 3. Le projet ne modifie ni la franchise médicale, ni la participation forfaitaire, ni le tarif d'autorité. Il ne contient aucun article sur les dépassements d'honoraires ou sur l'OPTAM.

Franchises. La franchise reste de 1 € par boîte de médicaments, dans la limite de 50 € par an, selon la fiche F165 de service-public.fr. Le doublement prévu au PLFSS 2026 avait été abandonné le 5 décembre 2025, et le texte pour 2027 ne le reprend pas. L'annexe du projet de loi cite des mesures réglementaires prises en 2026, dont « des hausses de tickets modérateurs dont l'effet sera d'1,2 milliard d'euros ». Ces mesures passent par des textes réglementaires, pas par les articles du projet de loi. Au Sénat, l'amendement n° 134, déposé le 3 novembre, propose de relever la participation forfaitaire de 2 à 5 €, la franchise de 1 à 3 € par boîte et de 4 à 8 € par trajet de transport, avec des plafonds portés à 100 € par an. Il n'a pas été discuté au 4 novembre.

Dépassements d'honoraires. Deux amendements créant une contribution sur les dépassements d'honoraires ont été mis aux voix à l'Assemblée le 21 octobre 2026, dans la partie recettes. Ils ont tous deux été rejetés : le n° 1841 et le n° 2153, ce dernier visant les médecins conventionnés. Au Sénat, l'amendement n° 177 propose que les actes liés aux dépistages organisés « ne peuvent donner lieu à dépassement d'honoraires ». Notre article sur dépassement d'honoraires et honoraires libres explique les termes employés.

Tarif d'autorité. Le texte n'en parle pas. Le remboursement de la consultation chez un médecin non conventionné reste donc calculé comme aujourd'hui.

Que reste-t-il à trancher d'ici au 1er janvier 2027 ?

Pour le secteur 3, il reste une seule question : un amendement modifiant l'article 76 sera-t-il retenu dans le texte définitif ? Tant qu'aucune loi promulguée ne le modifie, l'échéance du 1er janvier 2027 s'applique.

Trois points sont à suivre :

• le vote du Sénat sur le texte n° 138, à l'issue de la séance prévue du 9 au 18 novembre 2026. Aucune date de vote n'était affichée au 4 novembre ;
• la suite de la navette, commission mixte paritaire puis lectures suivantes. Aucune date n'était publiée au 4 novembre. Un amendement adopté par le Sénat n'est pas une loi : il doit encore figurer dans le texte définitif, puis être promulgué ;
• la réponse du Gouvernement aux questions parlementaires. La question écrite n° 15332, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026, porte sur les conséquences de l'article 76 et n'avait toujours pas de réponse au 4 novembre. De son côté, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait confirmé au Sénat, le 8 avril 2026, une application début 2027.

Selon la question sénatoriale n° 08868 de mai 2026, environ 1,1 million de patients sont concernés. Côté praticiens, les sources donnent une fourchette de 800 à 1 350 médecins secteur 3. Pour les patients, les éléments utiles avant le 1er janvier sont rassemblés dans deux articles : le coût réel d'une ordonnance non remboursée en 2027, chiffré profil par profil, et notre guide « mon médecin se déconventionne, que faire ? », qui liste les questions à poser. Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat.

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